Comprendre


Le site "services" de l'observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement, c'est quoi ?

Ouvert en 2009 par l'Onema, l'observatoire des services de l'eau et de l'assainissement repose sur une base de données publiques relative à l'organisation, la gestion et la performance des services publics d'eau et d'assainissement, alimentée chaque année par les autorités organisatrices des services. L'observatoire offre, à travers un accès en ligne (www.services.eaufrance.fr) à ces données, la possibilité de disposer d'informations caractérisant la qualité économique, technique, sociale et environnementale des services sur une base objective, reconnue et partagée par tous les acteurs du secteur de l'eau.

Cette approche permet de comprendre un peu mieux la formation du prix de l'eau ou de l'assainissement facturé par le service. C'est également un outil destiné aux collectivités locales et aux opérateurs des services pour :

  • piloter leurs services dans le cadre d'une gouvernance par la performance ;
  • calculer des indicateurs et préparer le rapport annuel sur le prix et la qualité des services ;
  • diffuser largement et de façon transparente les données de performance de leurs services et ainsi améliorer l'information des usagers.

L'application mobile de l'observatoire, c'est quoi ?

Cette application permet d'accéder aux indicateurs annuels des différents services d'eau et d'assainissement d'une commune, soit en choisissant la commune, soit en se géo-localisant.

Elle met à disposition les données les plus récentes (les plus anciennes portent sur 2008). Elle présente par défaut des indicateurs principaux (prix, qualité de l'eau et taux de réclamations pour l'eau potable et prix, conformité traitement et taux de réclamation pour l'assainissement). L'accès à tous les indicateurs du service est également possible.

Pour chaque service vous sont précisés :

  • son autorité organisatrice (cad. la collectivité qui gère le service),
  • son mode de gestion,
  • ses missions,
  • l'année de référence des données proposées,
  • les indicateurs correspondants,
  • leur qualification (la valeur de chaque indicateur est assortie d'un niveau de qualification apprécié par les services de l'État).

L'observatoire : Qui fait quoi ?

Qui décrit de l'organisation des collectivités et services ?

Ce sont les services de l'État (Directions départementales des Territoires (et de la Mer) – DDT(M)) qui assurent chaque année cette description de l'organisation des services dont le siège est situé sur son département d'intervention.

Qui produit les indicateurs annuels ?

La très grande majorité des indicateurs est produite par les autorités organisatrices (communes ou groupement de communes). Certaines données comme les indicateurs de conformité eaux usées européens (indicateurs P203.3, P.204.3 et P205.3) et les indicateurs de qualité d'eau potable (P101.1, a et b et P102.1, a et b) et de protection de la ressource (P108.3) sont produites par l'État.

Qui saisit et publie les indicateurs annuels ?

L'autorité organisatrice alimente la base de données et publie sur le site « services » les indicateurs annuels qu'elle produit. Les données "État" sont fournies par l'État.

Qui contrôle les indicateurs annuels ?

Les services de l'État (DDT(M)) examinent et qualifient les données avant leur publication par la collectivité. Chaque indicateur se voit attribuer l'un des 3 niveaux de qualification suivants :

  • Sans anomalie apparente
  • Présomption d'anomalie
  • Anomalie
Ce niveau est affiché à coté de chaque indicateur publié.

À partir de quand peut-on accéder aux indicateurs annuels ?

Les données d'une année sont accessibles à tous sur le site dès qu'elles ont été publiées par la collectivité, soit dans un délai minimum de 3 à 6 mois (impossibilité pour la collectivité d'entamer la saisie de ses données avant ce délai), et, plus généralement, dans un délai de 6 à 12 mois. Il n'y a aucune date limite pour la saisie et la publication des données d'une année : en cas de retard dans cette publication, n'hésitez pas à vous adresser à la collectivité.

A qui s'adresser en cas de données manquantes ?

S'adresser directement à la collectivité organisatrice du service concerné. Pour obtenir ses coordonnées, contacter la commune pour laquelle vous avez recherché les données.

Les termes utilisés

Collectivité
C'est l'autorité organisatrice d'un service. Elle peut être responsable d'un ou plusieurs services de différentes compétences (par exemple, un certain nombre de collectivités ont en charge le service d'eau et le service d'assainissement).

Service
On entend par « service » le périmètre confié par l'autorité organisatrice à un opérateur unique. Les missions assurées peuvent être pour un service d'eau potable la production, le transfert et la distribution et pour un service d'assainissement la collecte, le transport et la dépollution.

Mode de gestion d'un service

C'est la façon dont est géré un service. Un service est géré soit en régie (exploitation en moyens propres ou recours à un prestataire privée pour réaliser tout ou partie des tâches d'exploitation), soit en délégation de service public (recours à un prestataire = délégataire qui gère intégralement le service à ses risques et périls).

Gestion directe (ou régie)
La collectivité exploite elle-même son service avec son personnel. Elle assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de service. Le service finance ses dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. L'exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie.

Les modes de gestion de type régie sont :

  • régie ;
  • régie avec une prestation prépondérante ;
  • gérance.

Gestion déléguée (ou délégation)
Définition légale (Article L.1411-1 du C.G.C.T.) :
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »

Traduction en clair :
Le délégataire est très majoritairement une entreprise de droit privé qui, à la demande d'une collectivité, moyennant un contrat de délégation, soit exploite, soit réalise des investissements à ses risques et périls, ceci pour tout ou partie du service.

Les modes de gestion de type délégation sont :

  • concession ;
  • affermage ;
  • régie intéressée.

Régie
La régie relève du mode de gestion directe.
La collectivité exploite elle-même son service avec son personnel, sans aucun recours à des prestataires de service. Elle assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Le service finance ses dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers.

Régie avec une prestation de services
La régie avec une prestation de services relève du mode de gestion directe.
La collectivité exploite elle-même son service en recourant en tout ou partie à un ou plusieurs de service. Elle assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Le service finance ses dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers.

Gérance
La gérance relève du mode de gestion directe.
La collectivité confie à un gérant le soin de d'exploiter intégralement son service public moyennant une rémunération forfaitaire sans intéressement au résultat. Le gérant est directement rémunéré par la collectivité, et non par les usagers. La collectivité garde, au travers de son trésorier, la prérogative du recouvrement des factures.

Concession
La concession relève du mode de gestion délégué. Le délégataire est appelé "concessionnaire".
Elle répond à 3 critères :

  • l'investissement initial (dit investissement ab initio) du patrimoine du service (frais de 1er établissement) est à la charge du concessionnaire ;
  • le concessionnaire exploite le service, de façon exclusive, sur un périmètre déterminé par la collectivité et à ses risques et périls ;
  • le concessionnaire est rémunéré par la perception directe d'une redevance auprès des usagers, lui permettant d'amortir ses frais de 1er établissement et ses charges de fonctionnement.

Affermage
L'affermage relève du mode de gestion délégué. Le délégataire est appelé "fermier".
Le fermier exploite le service, de façon exclusive, sur un périmètre déterminé par la collectivité et à ses risques et périls. Il est rémunéré par la perception directe d'une redevance auprès des usagers, lui permettant d'amortir ses charges de fonctionnement.

Régie intéressée
La régie intéressée relève du mode de gestion délégué. Le délégataire est appelé "régisseur".
Le régisseur n'a pas la responsabilité financière du service et ne perçoit pas directement de redevance auprès des usagers : il est directement rémunéré par la collectivité, sur une base forfaitaire et peut percevoir une prime d'intéressement aux résultats de l'exploitation, s'il répond aux objectifs de rentabilité ou de performance du service fixés par la collectivité.

Missions du service de l'eau

Mission de production
La mission de production consiste à assurer la mise à disposition d'eau potable en tête de réseau de distribution après avoir effectué les traitements requis. Elle peut comprendre ou non le captage, l'adduction de l'eau brute, le pompage en sortie d'usine. La conduite de transfert jusqu'au réservoir situé en dehors des limites de l'usine et ce même réservoir font partie de la distribution.

Mission de transfert
La mission de transfert consiste à assurer le transport de l'eau potable depuis la sortie de l'usine de production jusqu'à des points de livraison de ventes en gros. Il n'y a pas d'abonnés directement desservis.

Mission de distribution
La mission de distribution consiste à acheminer l'eau potable pour la mettre à disposition des abonnés de toute nature. Cette mission peut inclure une mission de transfert.

Missions du service de l'assainissement collectif

Mission de dépollution
La mission de dépollution consiste à assurer le traitement des eaux usées et unitaires en vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la réglementation. Elle peut comprendre ou non le pompage en sortie d'usine et le rejet lui-même. Les ouvrages situés à l'amont de l'entrée de l'usine de dépollution et de son by-pass font partie de la mission de transport.

Mission de transport
La mission de transport consiste à assurer le transport des eaux usées et unitaires depuis l'aval des canalisations de collecte jusqu'à des usines de dépollution ou à des points de livraison à un autre service. Il n'y a pas d'abonnés directement desservis.

Mission de collecte
La mission de collecte consiste à collecter les eaux usées et unitaires au droit des branchements des abonnés et à les acheminer jusqu'aux réseaux de transport ou aux usines de dépollution. Cette mission peut inclure une mission de transport.


Année de présentation des données
C'est l'année la plus récente pour laquelle des données ont été publiées par le service. Cette année ne peut être antérieure à 2008 (1ère année d'exercice pour laquelle des données pouvaient être saisies).